Conditions Générales de vente

Le signataire reconnaît avoir reçu au préalable toutes les informations lui permettant d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service. Il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepter les termes sans restriction ni réserve. Il reconnaît être informé des conditions de paiement.

ARTICLE 1 – GENERALITES
OPCIDIS SARL effectue la vente de ses articles et la réalisation de ses prestations sur la base des présentes conditions générales de vente, qui constituent la loi des parties.
Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.

ARTICLE 2 – COMMANDES
L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l’acceptation de la présente par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation.
Un simple accusé de réception d'une commande d'un client, n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.

Les commandes peuvent être remises soit directement au siège, soit par l’entremise d’un délégué commercial ou d’un technicien, sur demande du client. Elles ne sont valables qu’après confirmation de OPCIDIS SARL.

Chaque commande fera l’objet d’un Bon à Tirer signé par le client. Celui-ci ne pourra faire aucune réclamation ni modification après signature.

En matière d’identifiants commerciaux (logos, marques, etc…) OPCIDIS SARL reste un simple exécutant. Toutes les démarches administratives sont à la charge de l’acheteur qui est seul responsable.

Le transport reste à la charge de l’acheteur, OPCIDIS SARL n’est pas tenu pour responsable des retards de livraison.

La commande sera résiliée sans indemnité de part et d’autre, en cas d’impossibilité technique, dûment vérifiée par OPCIDIS SARL.

ARTICLE 3 – RESILIATION
Lorsque le client refuse de laisser exécuter les travaux commandés dans les conditions prévues au présent contrat, OPCIDIS SARL a, de son propre choix, la possibilité soit de poursuivre l’exécution si celle ci est commencée, soit de considérer que le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sommation d’exécuter, faite par OPCIDIS SARL, visant la présente clause et restée sans effet. Si les travaux ont déjà été commencés, l’indemnité de résiliation due au vendeur est, à titre de clause pénale, fixée à 85 % du prix de la facture (TTC) ou 30 % dans le cas contraire.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES TRAVAUX
Les délais de livraison sont calculés par OPCIDIS SARL de manière à pouvoir être respectés lorsque l’exécution des travaux se déroule dans des conditions normales et lorsqu'elle est elle-même ponctuellement livrée.

Au cas où l’acheteur devrait fournir des éléments à OPCIDIS SARL pour la réalisation de la commande, ceux-ci devront être donnés au plus tard un mois à dater de la prise de commande. Si tel n’est pas le cas, OPCIDIS SARL se réserve le droit d’appliquer l’article 3 de la présente.

En aucun cas OPCIDIS SARL ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés du fait de la fourniture tardive des données ou documents par le client.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant OPCIDIS SARL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les accidents, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné. Ces événements pourront donc justifier l’annulation de la commande sans donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas de refus de livraison par le client, il sera fait application de l’article 3 de la présente.

ARTICLE 5 – SOUS TRAITANCE
Il est convenu de façon expresse qu’OPCIDIS SARL aura la faculté de sous traiter tout ou partie des travaux, objet des présentes, à une entreprise de son choix, et ceci sous sa responsabilité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Quelque soit l’objet de la commande, OPCIDIS SARL ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit provenant ou concernant le fonctionnement, l’utilisation, voire le contenu , ni des dommages que celui-ci pourrait causer aux tiers.

ARTICLE 7 - INTERNET

En matière de site Internet, OPCIDIS SARL n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au positionnement du site sur les divers moteurs de recherches.
Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées au fournisseur en raison de l'exécution d'une commande de quelque nature couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèle déposés, ou par un quelconque droit privatif.

OPCIDIS SARL est déclarée auprès des services de la CNIL sous le numéro 1178968, ceci conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004.
La finalité de cette déclaration est la suivante « Enregistrement et identification des clients souhaitant commander sur notre site Internet ».

Le client dispose donc d’un droit de consultation, de modification voire de suppression des données le concernant.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou tout autre moyen légal de paiement à l’ordre de OPCIDIS SARL.
Le retard de paiement (la date de paiement étant la date de règlement du chèque et non la date de remise), pourra donner lieu au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal au jour de la facturation majoré de 5 %. Ils courent du jour de l’échéance au paiement du chèque. Dans le cas d’un règlement à crédit en tout ou partie, les déblocages successifs des fonds interviendront, sauf stipulations contraires, selon les modalités suivantes : 30 % d’acompte à la commande, le solde à la livraison.

Toute commande passée par Internet, téléphone ou hors du département 38, fera l'objet d'un réglement intégral à la commande.
Les prestations de référencement des sites Internet sont à régler intégralement à la commande.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, qu’elles soient matérielles ou pas, demeurent la propriété OPCIDIS SARL jusqu’à encaissement intégral du prix ; le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance.
De même, en cas de non paiement, OPCIDIS SARL se réserve le droit de rendre inopérant tant du point de vue pratique qu’en terme de référencement sur le web tout site internet livré au client.
En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement, sous peine de dommages – intérêts, de se servir du travail, notamment des plaquettes de OPCIDIS SARL, vendre, mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant l’encaissement de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner. En cas de non-paiement par l’acheteur de l’une quelconque de ces échéances, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra, huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, constater la résiliation de la vente de plein droit.
L’absence de paiement de l’une quelconque des échéances permet au vendeur de suspendre les commandes en cours.

ARTICLE 10 – COMPETENCE

Dans le cas de litige, seul sera compétent le tribunal du siège de OPCIDIS SARL.